1° Le « Non-Paiement »

En cas de non-paiement ou de paiement incomplet, le bailleur se réserve le droit de suspendre l’exécution du présent contrat jusqu’à parfait paiement des montants prévus en page 3.

Dans le cas où le contrat ne pourrait être exécuté suite à un non-paiement ou à un paiement incomplet, l’acompte versé par le client resterait la propriété exclusive du bailleur.

2° L’annulation du contrat

En cas d’annulation du contrat pour une cause autre que le cas de force majeure, les dispositions suivantes sont d’application :
En cas d’annulation de la réservation au moins 150 jours calendrier avant la date prévue en page 2, le contrat serait annulé de plein droit sans qu’aucune indemnité ne soit due par les parties. Dans ce cas, l’acompte versé serait restitué intégralement par le bailleur dans les quinze jours de l’annulation.
En cas d’annulation dans un délai compris entre 15 et 149 jours calendrier avant la date prévue en page 2, le contrat serait annulé moyennant versement par la partie défaillante d’une indemnité forfaitaire fixée à 50 % du montant totale initialement prévu.
En cas d’annulation dans les 14 jours calendrier précédant la date prévue en page 2, le contrat serait annulé moyennant versement, par la partie défaillante d’une indemnité forfaitaire fixée à 80 % du montant initialement prévu.
Dans tous les cas, une indemnité forfaitaire de 100 € est conservée par le bailleur en guise de frais de dossier. Ce montant est retenu sur l’acompte éventuel ou est réclamé au locataire si celui-ci n’avait exceptionnellement pas versé d’acompte lors de la réservation. 
Tout report de date demandé par le client sera soumis aux mêmes dispositions que celles appliquées en cas d’annulation.

3° Le cas de Force Majeure

En cas d’annulation du présent contrat suite à un cas de force majeure, aucune indemnité ne devra être versée par la partie défaillante.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure :
L’hospitalisation ou le décès du client ou d’un membre de sa proche famille
(2° degré) dans les 15 jours calendrier précédant la date prévue en page 2.
La destruction, même partielle, des divers bâtiments devant abriter la cérémonie dans les 8 jours calendrier  précédant la date prévue en page 2 et rendant ces bâtiments inutilisables par le client.
L’hospitalisation ou le décès du  bailleur dans les 8 jours précédant la date prévue en page 2.
L’accident de circulation ou la panne imprévisible rendant le véhicule de cérémonie totalement ou partiellement inutilisable dans les 15 jours calendrier précédant la date prévue en page 2.
Cette liste n’est pas limitative.
L’annulation du mariage pour cause de séparation du couple ou de discordances entre les deux familles n’est pas considérée comme un cas de force majeure.
Notons également que si une panne ou un accident qui immobiliserait le chauffeur ou le véhicule survenait durant le cortège cérémonial, le bailleur ne devrait en aucun cas procéder au versement d’une indemnité de dédommagement ou au remboursement même partiel des honoraires fixés ci-dessus.  
En cas de contestation sur la qualification d’un cas de force majeure, le tribunal sera amené à trancher le litige.

4° Les assurances

Le bailleur certifie avoir souscrit les polices d’assurances légalement obligatoires dans le cadre de la location d’un véhicule de cérémonie avec chauffeur et être en ordre de paiement auprès de sa compagnie.
Le bailleur certifie que le véhicule est soumis au Contrôle Technique des Véhicules Automoteurs et que celui-ci est en conformité avec la réglementation belge.
De son côté, le client s’engage à assumer le remboursement des dégâts qui auraient été occasionnés par lui-même ou les passagers du véhicule (Exemple: une griffe sur le cuir due à du vandalisme ou à une ceinture trop tranchante). Il s’engagera aussi à assumer les frais liés au nettoyage du véhicule au cas ou un passager le souillerait par des vomissements. Le locataire est la personne qui prend en charge le contrat, c’est sa responsabilité civile qui sera engagée en cas de problème et pas celle du passager. En dehors des dégâts découlant d’un accident de circulation, tous autres dégâts qui interviendraient sur le véhicule durant la prestation et qui pourraient mettre en cause le locataire seront réparés au frais du client. Exemple de dégâts : griffe sur le capot de la voiture lors d’une séance photo, carreau cassé ou coup sur la carrosserie dus à une bagarre éclatant entre les occupants, dégâts de peinture découlant d’un (dé)flocage du véhicule, etc. Dans ce cadre, le bailleur compte bien entendu sur la bonne foi de tous. Un état des lieux verbale sera effectué lors de la prise en charge du client et lors de la libération du véhicule afin d’analyser si tout est en ordre.
Si des nouveaux dégâts étaient constatés lors de la libération, le chauffeur pourra exiger du client qu’ils soient mis sur papier et contre signés par les deux parties. En cas de doute sur la véracité des propos tenus, la priorité sera donnée à la version du chauffeur. Dans le cas ou des dégâts seraient occasionnés par un passager mineur, c’est la responsabilité de ses parents ou de son tuteur qui sera engagée.               

5° Les mauvaises conditions météorologiques, pannes ou circulation perturbée

Dans le cas où les conditions météorologiques seraient qualifiées de chaotiques (routes grandement enneigées, « hyper-verglassées »  ou simplement inondées), le bailleur se réserve le droit d’annuler le contrat et de rembourser l’intégralité de l’acompte versé. Cette démarche est d’autant plus motivée par le fait que la plupart des véhicules proposés disposent d’une « propulsion arrière ». Ils sont donc complètement ingérables sur des routes envahies par des intempéries de ce type. Il en va de la sécurité de tous.

Les véhicules du bailleur sont super entretenus et contrôlés hebdomadairement.
Cependant, nul ne peut prévoir une panne de véhicules. Le bailleur ne pourra donc pas être tenu pour responsable des éventuelles pannes survenant le jour même de la location. Cependant, si celle-ci intervenait dans des délais raisonnables, le bailleur fera de son possible afin de le remplacer par un véhicule équivalent.       

En tant que professionnel du métier, le bailleur anticipe bien entendu ses départs afin d’assurer une ponctualité optimale de ses véhicules. Cependant, il ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’un éventuel retard si celui-ci est du à des embouteillages imprévisibles et hors normes (entraînés par un grave accident de la route ou des travaux irrationnels).   

6° La responsabilité du locataire

Le chauffeur de limousine connaît bien évidemment parfaitement le code de la route. Cependant, si il recevait une amende pour un mauvais stationnement ou une infraction au code de la route suite à une injonction du client (exemple : « stationnez-vous sur l’arrêt de Bus en face de chez moi! », les charges liées à cette amende seront entièrement  assumées par le client.
Les véhicules sont « non-fumeurs » et le bailleur exige de la part des clients le respect du chauffeur et du véhicule (respecter la propreté, utiliser correctement les accessoires, ne pas mettre ses chaussures sur les sièges, ne pas insulter le chauffeur, éviter tous actes qualifiables de vandalisme).
Si toutefois un manquement à ce règlement de base survenait, le chauffeur (au nom du bailleur) se réserve le droit d’interrompre la prestation sans qu’aucun remboursement ne soit envisageable. De même si une bagarre survenait à proximité ou dans le véhicule. Le chauffeur a également le droit de refuser au sein du véhicule un client qui serait trop éméché par la consommation d’alcool ou autres substances hilarantes et qui constituerait un danger pour la sécurité et le respect du véhicule et des ses occupants. 
Toute consommation de drogue est interdite au sein du véhicule. Si lors d’un contrôle routier, des substances illicites étaient retrouvées au sein du véhicule ou sur ses passagers, le bailleur en  décline l’entière responsabilité. Toute arme (même blanche) est interdite au sein du véhicule.
Le bailleur ne sera en aucun cas responsable dans le cadre des infractions commises par des véhicules de suite appartenant à la famille ou à ses proches (exemple : cortège de mariage ou les voitures font du « Racing » autour du véhicule de cérémonie).        
En aucun cas, le chauffeur ou le bailleur ne pourront être tenus responsables pour la disparition ou le vol d’objets ayant été égarés ou oubliés au sein du véhicule. Toutefois, le chauffeur vérifiera systématiquement lors de sa libération par le client qu’aucun effet personnel n’ait été oublié. Si quelque chose lui échappait et si le client se rendait compte d’avoir perdu ou oublié quelque chose au sein de la limousine après le départ de celle-ci, il prendrait immédiatement contact avec le bailleur afin de le signaler.  Après recherches, si un objet était retrouvé, le client viendrait récupérer son bien sur rendez-vous au sein des bureaux du bailleur ou avancerait les frais d’expédition nécessaires à l’envoi de son bien par courrier. Dès réception des frais de port, le colis sera alors expédié.

7° La clause de « non responsabilité » en cas de sous-traitance

Dans certains cas, le bailleur se réserve le droit de sous-traiter la prestation d’un  service équivalent ou supérieur à celui prévu initialement par le contrat auprès d’un de ses confrères (sévèrement sélectionnés pour leur service qualité). Le bailleur en avisera le client au préalable. Dans ce cas de figure, le bailleur ne pourra pas être tenu pour responsable des éventuels manquements de ses sous-traitants.

8° L’exploitation des photos

Le locataire donne l’autorisation expressive au bailleur d’exploiter les photos qui auraient été prises durant la location à toutes fins publicitaires (site web, publications promotionnelles écrites, album photo de présentation, etc.). De son côté, le locataire reçoit aussi le plein droit d’exploiter les photos qui seraient prises lors de la location à des fin privées ou commerciales.


9° L’élection de domicile et la juridiction

Pour tous les actes administratifs ou juridiques relatifs au présent contrat, le bailleur fait élection de domicile à son siège social dont l’adresse figure en en-tête du présent contrat.
En cas de litige découlant de l’exécution du présent contrat, les parties conviennent expressément que seuls les tribunaux de Mons seront compétents hormis les cas où la loi imposerait une juridiction différente.